Où en sommes-nous dans ce processus?
Comment le Gouvernement régional du Nunavik sera-t-il sturcturé ? Organigramme du Gouvernement Régional du Nunavik selon l'Entente de Principe |
«La Constitution canadienne permet aux provinces d’avoir des pouvoirs exclusifs dans plusieurs domaines, et ce, à l’intérieur de leurs frontières. Elle garantie aussi que ces frontières ne seront pas changées sans le consentement de la province affectée. De plus, un changement à une frontière, ne peut se faire que par un amendement constitutionnel formel apporté à la Constitution.
La situation est très différente pour les territoires parce qu’ils ne sont pas considérés comme des provinces de la Constitution canadienne. Ainsi les frontières d'un territoire peuvent être changées par une simple législation fédérale. En fait, c’est exactement ce qui s’est passé lorsque les Territoires du Nord-Ouest ont été divisés en deux parties afin de créer le Nunavut en 1999. Les différents pouvoirs et juridictions des territoires canadiens proviennent d’un acte fédéral et peuvent continuellement être modifiés par une simple législation fédérale.
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